LOI PINEL: QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ EN 2018 ?
En 2018, le dispositif Pinel permet toujours aux acquéreurs d’un logement neuf de défiscaliser un montant maximal de 63 000 €. Les critères d’éligibilité ont guère changé par rapport à l’ancien dispositif :
Le logement acheté doit être neuf ou bien en cours de construction, et doit respecter les différentes règles de performance énergétique ;
L’ensemble des avantages fiscaux inhérents à la loi Pinel sont valables dans la limite de deux acquisitions par an et le montant total ne doit pas dépasser 300 000 € ;
Le logement neuf doit être mis en location à titre de résidence principale et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds définis par la loi ;
Le logement neuf doit être loué pendant 6 ans (réduction d’impôt jusqu’à 36 000 €), 9 ans (réduction d’impôt jusqu’à 54 000 €) ou 12 ans (réduction d’impôt jusqu’à 63 000 €).
LOI PINEL - LE SAVIEZ-VOUS ?
Les plafonds de la nouvelle loi Pinel sont définis selon le loyer praticable dans la commune où se trouve le bien et selon les revenus des locataires deux ans avant la signature du contrat de bail.
LE POINT SUR LE ZONAGE PINEL ET L’EXTINCTION DU DISPOSITIF
On notera que la loi Pinel en 2018 se focalise désormais sur les zones tendues. Depuis le 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 sont éligibles au dispositif, les zones B2 pouvant toujours faire l’objet d’une exception sur demande. Cette mesure a pour objectif de rendre plus facile l’accès au logement en zone tendue.
Par ailleurs, il faut préciser qu’un amendement au projet de Loi de Finances 2018 entrevoit une suppression progressive de la loi Pinel en zone B2. Cela devrait devenir une réalité dès le 1er juillet 2018.
Pour en savoir plus:
Bilan du marché Pinel en 2018
Conseils pour choisir son logement Pinel
Avantages d’un investissement Pinel
Investir dans Pinel grâce au faible coût des loyers
Le calcul des APL change en 2019
Interdiction de louer Pinel entre parents ?
