La Loi Elan étudiée par le Conseil d’Etat | Jeulin Immobilier

Le Conseil Constitutionnel passe en revue la Loi Élan

la loi élan passée en revue par le conseil d'état

Le 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision au sujet du projet loi Élan sur le logement, qui vise l’ensemble des programmes immobiliers neufs du territoire, comme les appartements neufs à Rennes. Dans l’ensemble, la majorité des articles ont été approuvés, mais une vingtaine ont été renvoyés au domaine de la gestion immobilière.

Pour rappel, la « Loi Élan » porte sur « l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ». Elle a pour but de protéger les plus fragiles dans l’accès au logement. Après un vote de la Loi respectivement à l’Assemblée et au Sénat, un groupe de députés a renvoyé la Loi Élan vers le Conseil Constitutionnel pour connaître la décision des sages sur certaines dispositions sujettes à débat (règles de construction dans les zones littorales, accès des handicapés…).

Dans la décision rendue, le Conseil a censuré une vingtaine d’articles, et en a retranché d’autres, pour non-respect du principe de séparation des pouvoirs (Article 45 de la Constitution).

Les articles censurés par le Conseil Constitutionnel

Parmi la vingtaine d’articles censurés par les sages : l’autorisation permanente d’accès de la police nationale et de la gendarmerie nationale aux parties communes des immeubles des organismes HLM, la résolution du bail en cas de condamnation du locataire pour trafic de stupéfiants, la permission aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d’habitation, l’exemption de certains diagnostics techniques pour les propriétaires pratiquant la location saisonnière…

L’article 196 qui prévoit qu’« un décret en Conseil d’État, relatif à la salubrité des habitations traitées dans le titre II du règlement sanitaire départemental, est publié dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la […] loi » échapperait aux pouvoirs du Premier ministre selon notre Constitution.

Les articles qui ont été jugés dépendant du domaine de la gestion immobilière concernent notamment les règlements locaux de publicité, les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service... Ces mesures seront donc réétudiées dans le cadre de projets législatifs recadrés.

Ce sont donc près de 10 % des articles de la Loi Élan qui ont été censurés par le Conseil Constitutionnel, qui n’est pas tenu de justifier ses décisions.

Les principes de la Loi Élan entrés en vigueur via les 214 articles sont donc essentiellement le développement économique et la cohésion des territoires : simplification des normes d’urbanisme, accélération des projets de construction, abaissement des coûts, la qualité du bâti, modernisation du secteur du logement social, meilleure fluidité des parcours, lutte contre la fracture territoriale, lutte contre les marchands de sommeil...

La majorité des mesures sont donc d’ores et déjà applicables et la Loi est considérée promulguée.

Pour en savoir plus:
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