L’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER EN CONCUBINAGE
Lorsque deux personnes en concubinage envisagent d’acheter un bien immobilier, ceux-ci sont considérés comme des étrangers l’un pour l’autre par la loi et de ce fait ne peuvent acheter que sous le régime de l’indivision ou via la création d’une Société Civile Immobilière (SCI).
Solution simple et peu contraignante, l’indivision offre la possibilité à deux personnes, au moins, de devenir propriétaires à hauteur de leur contribution personnelle. La répartition financière du projet (apports personnels respectifs et participation au remboursement des éventuels prêts) est consignée dans une convention d’acquisition.
Si rien n’est mentionné dans une convention d’indivision, on considère que les concubins sont propriétaires à parts égales.
Les concubins ont également la possibilité d’opter pour un achat via une SCI. Si cette solution se présente comme plus contraignante que l’indivision, elle est en revanche plus pérenne et organisée.
Lorsqu’un couple réalise un achat immobilier via une SCI, chacun d’entre eux acquiert des parts sociales, proportionnelles à sa part dans le capital social de la société.
QUID DES COUPLES PACSÉS ?
Lorsqu’un couple pacsé lance un projet d’achat immobilier, c’est la date de signature du PACS qui va motiver le mode d’acquisition. Si le PACS a été conclu avant 2007, l’achat immobilier se fait sous le régime de l’indivision et chaque partenaire est considéré propriétaire à 50%.
Pour les couples pacsés après le 1er janvier 2007, c’est le régime de séparation des biens qui s’applique. À noter, le régime d’indivision peut être choisi dès lors qu’une convention modificative a été définie.
LES DIFFÉRENTES SOLUTIONS OFFERTES AUX COUPLES MARIÉS
Si un couple candidat à l’achat d’un bien est marié, l’achat va dépendre du régime choisi à l’occasion de l’union. Bien souvent les couples mariés optent pour le régime légal de la communauté de biens réduites aux acquêts.
Dans ce cas, le logement acquis durant le mariage appartient aux deux époux, même si celui-ci n’a été financé que pas une seule personne. Si les époux ont choisi le régime de séparation de biens, le logement acquis appartiendra aux deux membres du couple en proportion de leurs apports respectifs (50-50, 40-60, 30-70…).
