Les logements « loi Pinel » interdits de location entre parents ?

En 2015 était votée la Loi Pinel de défiscalisation, qui présentait au titre de nombreux avantages la possibilité de louer à ses parents ou à ses enfants un logement acheté neuf dans le cadre Pinel à Rennes ou ailleurs en France.

Grâce au dispositif d’investissement locatif Pinel, on pouvait donc louer à sa famille un logement acheté neuf, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Ce qui n’était pas permis jusqu’ici. Une possibilité qui a failli être remise en question à la fin 2018…

Un risque d’abus dénoncé

À la fin novembre 2018, cette possibilité de location entre parents a échappé de peu à une remise en cause. Un amendement a été voté, proposant de ne plus permettre la location à un membre de sa famille via un Pinel, et ce en raison du risque d’abus consistant à cumuler la réduction d’impôt Pinel avec une déduction de pension alimentaire versée au locataire.

Des cas isolés qui sont le sont heureusement restés. Le débat entre les parlementaires a été clos par un votre très serré, rappelant que le dispositif Pinel prévoyait dans tous les cas des règles, notamment celle pour le locataire de ne pas dépasser les plafonds de revenus et ne pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.

L’amendement a donc été rapidement retiré. Aujourd’hui, la menace est écartée et la Loi Pinel autorise toujours la location à son fils, à sa fille, à son père ou à sa mère, en respectant certaines conditions. Les loyers et plafonds de ressources du locataire sont imposés et le locataire parent du propriétaire ne doit pas appartenir à son foyer fiscal.

Des règles intrinsèques au dispositif

Il reste donc tout à fait possible de louer dans le cadre Pinel un logement à ses enfants jeunes actifs ou étudiants par exemple, tout en continuant de bénéficier de la réduction d’impôt. Ou inversement, de louer à ses parents. On parle ici d’entraide inter générationnelle.

Les jeunes actifs comme les retraités rencontrent en effet de plus en plus de difficultés pour se loger face au déséquilibre de l’offre et de la demande connu par le marché immobilier à l’heure actuelle.

Rappelons que les allocations de logement ne sont pas possibles pour un locataire logé par un membre de sa famille. La loi de finances 2019 prévoit de prolonger le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 pour certaines zones.

Pour en savoir plus:
3 conseils pour bien choisir son logement
Le guide Pinel complet de notre spécialiste
Notre bilan du marché immobilier Pinel en 2018
Tous les avantages d’un investissement Pinel
Profiter du faible coût des loyers avec Pinel
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