Obligations pour les troubles du voisinage | Jeulin Immobilier

Les obligations du bailleur en cas de troubles du voisinage


troubles du voisinage, vos obligations en tant que bailleur

On ne sait pas toujours à qui on loue son bien. Dans tous les cas, la politique de l’autruche qui consisterait à ignorer les troubles du voisinage engendrés par son locataire ne fonctionne pas : le propriétaire a l’obligation d’agir. Le bailleur d’un logement neuf à Nantes est responsable et doit intervenir.

Une obligation de moyens, pour le propriétaire

Le bruit, les objets qui encombrent, des poubelles non évacuées, nombreux sont les motifs à l’origine d’un trouble du voisinage. Les propriétaires de logements occupés par des locataires indélicats ne sont pas toujours sur place pour constater les faits, mais s’ils sont sollicités par les voisins ont l’obligation d’intervenir.

Dans le cadre juridique, un propriétaire qui n’interviendrait pas suite à des courriers recommandés pourrait voir sa responsabilité saisie devant la justice. Il a donc l’obligation d’entamer des démarches avec son occupant, que celles-ci aboutissent ou non. On parle d’une obligation de moyens : un bailleur doit être capable de justifier ces tentatives de résolution des nuisances, faute de quoi il s’expose à des poursuites.

Les démarches doivent d’abord être entamées à l’amiable, par courrier recommandé, puis peuvent être suivies de démarches officielles faisant office de preuve pour la justice : le recours à un huissier par exemple si une conversation ou un courrier n’aboutissent pas.

Mise en demeure et recours

Malheureusement, si la plupart de ces affaires se résolvent naturellement, il se peut qu’elles aboutissent sur le bureau du conciliateur de justice après que les diverses tentatives du bailleur pour faire respecter les conditions d’occupation du logement à son locataire n’aient pas porté leur fruit.

Ce sont là les limites des droits du propriétaire, qui ne peut pas faire expulser un locataire gênant sans ordre du Juge, seule autorité apte à ordonner une expulsion sur présentation de preuves.

Au niveau du contrat de location en lui-même, quelques précautions supplémentaires peuvent être prises. Pour commencer, il est possible d’inclure sur le bail une clause de résiliation pour non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux. Cette clause permettra d’accélérer le départ du locataire après preuves des troubles engendrés.

Le propriétaire aura alors 6 mois pour donner à l’occupant du logement son préavis de départ pour « motif légitime et sérieux fondé sur le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués ». Mais encore une fois, ceci n’autorise pas un propriétaire à expulser son locataire sans décision de justice préalable.

Pour en savoir plus:
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