Logement Pinel en arrêté de péril. Que faire ?


arrêté de péril dans un immeuble, que faire ?

L’actualité nous le rappelle régulièrement : il existe toujours en France des logements dans des conditions de délabrement qui pouvant s’avérer dangereuses. On pense à des immeubles qui s’effondrent, s’enflamment, et mettent en danger la vie de leurs occupants. Que faire dans le cas où vous êtes propriétaire d’un logement neuf à Nantes acheté en Pinel et que celui-ci fait l’objet d’un arrêté de péril ?

Signification de l’arrêté de péril

L’arrêté de péril est un terme relatif un immeuble présentant un danger pour la sécurité de ses occupants : planchers, escaliers, toiture, façade… Autrement dit, il s’agit d’un bien immobilier délabré au point que son occupation constitue une menace pour la sécurité de ses occupants. Cela concerne la solidité même du bâtiment et pas ses conditions d’occupation, ces dernières relevant de la procédure d’insalubrité.

Généralement, un arrêté de péril se fait par signalement auprès de la mairie, qui va ensuite charger ses services de constater l’état du bâtiment dans un délai de 3 mois. Dans le cas où le bâtiment est considéré comme dangereux, la mairie est en devoir notifier au propriétaire de la procédure de péril. Les occupants cessent d’être redevables de leur loyer dès le premier jour du mois suivant l’envoi de la notification. Le propriétaire dispose d’un mois à compter de la réception de l’avis de la mairie pour présenter ses commentaires (projet de réhabilitation ou de destruction).

Que faire si on est propriétaire ?

Faute de résolution du ou des périls incriminés, l’arrêté de péril - qui peut être un simple arrêté ou un arrêté d’urgence - met en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires. Un expert chargé de la surveillance des travaux peut être nommé. Dans les cas les plus critiques, le maire peut prendre une mesure d’interdiction temporaire ou définitive d’habiter les lieux, voire lancer la démolition partielle du logement avant que la partie dangereuse ne s’effondre sur les habitants. Il tient de la responsabilité pénale et financière du propriétaire de reloger les occupants dans un nouveau logement ou de trouver un habitat temporaire.

Le maire peut également faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire et poursuivre celui-ci pénalement et/oui lui infliger une amende de 1000 € par jour de retard sur la remise en état du bâtiment.

Le propriétaire bailleur doit dans tous les cas, cesser de percevoir les loyers, informer la mairie de ses initiatives de remise en état, engager immédiatement les travaux, et reloger les occupants au moins temporairement en cas de péril urgent. Le tout dans le délai de 1 mois suivant l’avis d’arrêté de péril.

Il doit immédiatement faire preuve de bonne volonté dans la réalisation de ces travaux et prendre à sa charge tous les frais occasionnés, en suivant les recommandations de l’expert désigné.

Pour en savoir plus:
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